PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
DIFFERENTS DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
En décidant de suivre une action de formation dans notre établissement, l’objectif est de vous faire bénéficier d'un ensemble de dispositions composant le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
On parle alors de statut de stagiaire de la formation professionnelle plus particulièrement pour les demandeurs d'emploi bénéficiant d'actions de formation financées sur fonds publics.
PUBLICS CONCERNÉS
Toute personne qui bénéficie d'une action de formation dans le cadre de l'application du livre IX du code du travail : salariés, demandeurs d'emploi, non salarié, sans limite d’age.
CONDITIONS
Suivre une action de formation relevant du champ de la formation professionnelle définie par le livre IX du code du travail. Il s'agit de mobiliser un des dispositifs relevant du champ de la formation professionnelle continue : plan de formation tout au long de la vie, congé de formation, stages agréés, formation financée sur fonds personnels...
DURÉE DE LA MESURE
Variable en fonction des objectifs à atteindre : perfectionnement, remise à niveau, qualification...
FORMATION
Une action de formation est définie par les éléments suivants :
- un programme élaboré en fonction d'objectifs préalablement établis,
- des moyens pédagogiques et d'encadrement,
- un dispositif permettant de suivre l'exécution du programme et d'en apprécier les résultats.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
L'accès à une action de formation dépend des dispositifs de formation professionnelle continue mobilisés par la personne.
On peut les classifier en fonction du statut d'origine de la personne :
- Salariés : plan de formation tout au long de la vie, congé de formation, contrats d'insertion en alternance, formation hors temps de travail.
- Personne finançant elle-même sa formation (autofinancement)
Remarque : Si une personne salariée bénéficie d'une formation, elle conserve son contrat de travail et son statut de salarié. C'est le cas pour les formations suivies dans le cadre du plan de formation tout au long de la vie, des contrats d'insertion en alternance, du congé individuel de formation.
RÉMUNÉRATION
N'est pas automatique et est fonction de la mesure ou du dispositif mobilisé.
Pour les demandeurs d'emploi, une rémunération est possible dans le cadre de 2 dispositifs :
- Demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage : le régime conventionnel de rémunération des stagiaires.
- Demandeurs ne relevant pas du régime d'assurance chômage : le régime public de rémunération des stagiaire (soutien par la Région).
Pour les salariés, une rémunération est versée en principe si la formation se déroule dans le cadre du plan de formation tout au long de la vie, ou du congé individuel de formation.
Pour les contrats d'insertion en alternance, la formation est partie intégrante de la réalisation du contrat de travail.
PROTECTION SOCIALE
Tout stagiaire suivant un stage de formation professionnelle est obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale.
Un stagiaire salarié en formation sur son temps de travail rémunéré par son employeur ou via son employeur conserve sa protection sociale au titre de son statut de salarié.
Un demandeur d'emploi suivant une formation agréée ou conventionnée par l'Etat ou le Conseil régional bénéficie également de la protection sociale en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
En l'absence de rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat via l’ASP.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation peuvent être pris en charge : ceci en fonction de la mesure mobilisée.
Si, à titre individuel, un stagiaire finance personnellement sa formation, un contrat de formation professionnelle doit être signé entre lui et le prestataire de formation.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
Inscription comme demandeur d'emploi : changement de catégorie.
Validation des acquis de l'expérience.
ORGANISMES RESSOURCES
Pour les demandeurs d'emploi : L’ASP (Agence de Service et de Paiement)
OBLIGATIONS
Dans le cadre des formations rémunérées (financement par l'employeur, un OPCA, Congé Individuel de Formation, l'Etat ou le Conseil régional), l'assiduité est obligatoire.
Pour les demandeurs d'emploi en stage agréé, une absence non justifiée entraîne une imputation sur le montant de la rémunération.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité de l'organisme de formation qui a la responsabilité de la déclaration en cas d'accident.
En cas de formation utilisant la FOAD, le prestataire de formation devra rédiger avec le stagiaire un protocole individuel de formation.
